Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de plans illustrés et de supports de communication réalisées par Plan Naturel (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toute autre condition.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente jours à compter de son émission. Le devis précise la nature de la prestation, le nombre d'emplacements à traiter, les options retenues, le prix et le délai de livraison.
La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord ». Les tarifs affichés sur le site et le résultat de l'estimateur en ligne sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf accord particulier : un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande, le solde étant exigible à la livraison des fichiers.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sous trente jours à compter de la date de facture. En application de l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
4. Éléments à fournir par le Client
Le Client s'engage à transmettre l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : plan existant ou plan cadastral, liste des emplacements avec numérotation et catégories, éléments de charte graphique le cas échéant.
Le délai de livraison ne court qu'à compter de la réception complète de ces éléments. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable à leur transmission tardive ou incomplète, ni d'une erreur résultant d'informations inexactes fournies par le Client.
5. Délais et livraison
Le délai indiqué au devis est un délai moyen constaté, généralement de trois semaines hors haute saison. Il constitue un engagement de moyens et non de résultat.
Les fichiers sont livrés par voie électronique : PDF vectoriel destiné à l'impression, fichiers PNG et JPG haute définition pour les usages web, et déclinaisons prévues au devis.
6. Corrections et validation
La prestation de base comprend deux séries de corrections après présentation de la première maquette. Les demandes de correction doivent être transmises de manière groupée et écrite.
Toute modification demandée au-delà de ces deux séries, ainsi que toute modification substantielle du projet initial (changement de périmètre, renumérotation générale, ajout de secteurs), est facturée en supplément selon les tarifs en vigueur (correction supplémentaire) ou fait l'objet d'un devis complémentaire pour les modifications substantielles.
À défaut de retour du Client dans un délai de quinze jours suivant la livraison, les fichiers sont réputés acceptés.
7. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses créations jusqu'au paiement intégral du prix.
Au paiement complet, le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, illimité dans le temps et pour l'ensemble de ses supports de communication : brochures, site internet, panneaux et signalétique, réseaux sociaux, plateformes de réservation.
Ce droit d'usage ne comprend pas la cession des fichiers sources de travail ni le droit de revendre le plan à un tiers. Le Prestataire conserve le droit de reproduire les travaux réalisés dans son portfolio et ses supports de promotion, sauf refus écrit du Client.
8. Mises à jour
Le Prestataire conserve les fichiers de travail afin de permettre les mises à jour ultérieures. Les mises à jour ponctuelles sont facturées sur devis. Le Client peut aussi souscrire un abonnement couvrant les mises à jour illimitées du plan : paiement mensuel, engagement d'un an, renouvellement uniquement à la demande du Client. Les restructurations complètes du terrain restent hors abonnement et font l'objet d'un devis. Aucune obligation de conservation au-delà de 3 ans ne peut être opposée au Prestataire.
9. Annulation
En cas d'annulation par le Client après validation du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Si les travaux ont débuté, le Prestataire facture les prestations déjà réalisées au prorata de l'avancement.
10. Responsabilité
Le Prestataire réalise ses plans à partir des documents fournis par le Client et des vues aériennes disponibles. Les plans livrés sont des documents de communication et d'orientation : ils n'ont pas valeur de document technique, topographique, cadastral ou réglementaire, et ne peuvent se substituer à un plan d'architecte, à un relevé de géomètre ou à un registre de sécurité.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.
11. Données personnelles
Les données transmises dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
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